Question : M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les revendications exprimées par l'Association des Français de Chine, concernant l'indemnisation des biens privés spoliés à partir de 1949 ou perdus en Chine et notamment à Shanghai où la présence française a été importante. En effet, suite aux engagements pris par les différents gouvernements français depuis plus de cinquante ans, aucune décision n'a jamais été prise pour la France alors que tous les autres pays ont bénéficié de la part du Gouvernement chinois d'un remboursement significatif depuis 1979, au moment où la Chine s'ouvrait au monde (Grande-Bretagne, États-unis, Canada, Belgique, Allemagne, pour ne citer que les principales puissances présentes en Chine à cette époque). Il est rappelé que la France n'a jamais été un pays colonisateur en Chine, les concessions ont toujours été un lieu d'accueil et de modernité. La France en n'exigeant pas une indemnisation se met aujourd'hui au même rang que le Japon, pays qui a beaucoup, malheureusement, à se faire pardonner. La demande d'indemnisation porte essentiellement sur des immeubles appartenant à des Français ou à des sociétés françaises ayant une présence séculaire ; le cercle sportif français, le Picardie, l'université Aurore, la centrale électrique, les bâtiments municipaux en sont encore le témoignage. Il y aurait une centaine de dossiers déposés au sein du ministère des affaires étrangères depuis les années 1960. Ils représentent plusieurs milliards d'euros sachant que l'ancienne concession française de Shanghai reste le centre historique de Shanghai et le quartier résidentiel le plus recherché aujourd'hui.La majorité de ces immeubles ont été construits entre 1920 et 1935 et sont d'un style art déco. Beaucoup ont été restaurés, notamment en préparation de l'exposition universelle de Shanghaï en 2010, ils font l'objet d'une grande attention des autorités chinoises, certains sont classés au patrimoine historique, et constituent un des lieux de visite très recherché par les touristes. Dans les années 50, après l'arrivée des communistes, tous les immeubles ont été expropriés, sans indemnisation, et cela en contradiction avec le traité franco-chinois du 28 février 1946. Alors que le gouvernement français est en train de liquider les derniers dossiers des rapatriés d'Afrique du nord, d'Afrique et d'Indochine, cette page de notre histoire ne pourra être définitivement tournée qu'avec le règlement par la Chine des biens français abandonnés. La Chine est devenue aujourd'hui une des premières puissances mondiales, elle a plus de 2 000 milliards de dollars américains en réserve monétaire ; elle peut et souhaite assumer ses responsabilités de 2e puissance mondiale, respectueuse des règles de l'OMC, en indemnisant au juste prix ces spoliations. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de régler ce contentieux des biens privés et de faire appliquer le traité de 1946.