Question : M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les Français qui ont investi et se sont investis en Chine avant les événements de 1949. Forts de la protection de différentes lois dont la loi n° 46-1082 du 17 mai 1946 portant approbation du traité franco-chinois qui, entre autre, affirmait que les biens des citoyens français étaient imprescriptibles, les ressortissants français en Chine ont poursuivi leurs activités et n'ont pas hésité à s'investir totalement, tant moralement que financièrement ou affectivement. Pourtant, la révolution de 1949 a entraîné la spoliation de toutes ces familles, dont certaines très modestes ont dû quitter la Chine totalement démunies. Aujourd'hui, la Chine a proposé le principe d'une indemnisation. Le principe a déjà été appliqué à de nombreux pays : États-Unis, Canada, Grande-Bretagne... Cependant, les ressortissants français ne sont toujours pas indemnisés car l'État français semble refuser la négociation du contentieux des biens privés spoliés de 1949 de celui des emprunts or de 1903 et 1925 ; cela alors que la Chine veut séparer les deux dossiers. Les pays ayant accepté ce principe ont pu aboutir. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin que les ressortissants français puissent être rapidement indemnisés dans ce dossier.