Question : M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français qui se sont investis en Chine avant les événements de 1949. S'appuyant sur la loi n° 46-1082 du 17 mai 1946 portant approbation du traité franco-chinois affirmant que les biens des citoyens français étaient imprescriptibles, les ressortissants français en Chine ont poursuivi leurs activités et ont été spoliés à la révolution. Or, la Chine propose aujourd'hui le principe d'une indemnisation des familles dont la révolution de 1949 a entraîné la spoliation et ce principe a déjà été appliqué par plusieurs pays (USA, Canada, Grande Bretagne...) Néanmoins, les ressortissants français ne sont toujours pas indemnisés car l'État français refuserait de séparer la négociation du contentieux des biens privés spoliés de 1949 et celui des emprunts or de 1903 et 1925. Il lui serait reconnaissant de lui faire connaître l'avancement des démarches entreprises pour faire évoluer ce dossier dans l'intérêt des familles.