Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie répond à Mme Valérie Rosso-Debord, député de Meurthe-et-Moselle, à la question déposée le 8 février 2011 au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale.

Question : Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des porteurs d'emprunts russes. L'accord franco-russe signé le 27 mai 1997 a eu pour effet la renonciation mutuelle des réclamations respectives des gouvernements français et russes. Néanmoins, il n'éteint pas les droits de créances des ressortissants français sur le gouvernement russe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les porteurs d'emprunts russes peuvent faire valoir leur droit de créance.

Réponse : Les accords francorusses du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 relatifs au règlement des créances, financières et réelles, apparues avant le 9 mai 1945 entre la France et la Russie ont éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 M$ qui a été intégralement affectée à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et les victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Les modalités de calcul et de paiement de ces indemnités ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999. En application de l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997, la France s'abstient désormais de présenter et de soutenir les revendications des porteurs des créanciers privés relatifs aux emprunts russes. L'accord du 27 mai 1997 a en effet « qualité de règlement complet et définitif » (art. 3) du contentieux interétatique. Les porteurs d'emprunts russes peuvent néanmoins tenter, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits directement auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie.

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Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a répondu le 19 avril 2011 à la question de Mme Odette Duriez, députée du Pas-de-Calais et Maire de Cambrin, déposée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2010. Il y est question du remboursement des Emprunts Chinois.

Question : Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spoliation des détenteurs d'obligations émises par l'État chinois avant 1949. Ces titres sont nombreux à être inscrits au marché réglementé Euronext Paris dans la catégorie « instruments de dettes souveraines ». L'un d'eux, l'emprunt de l'État chinois 5 % or de 1913 de réorganisation (code ISIN QS0018236107) comporte sur le titre lui-même la mention expresse que « le contrat d'emprunt mentionné dans les conditions ci-après indiquées a été reconnu par les gouvernements de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne, de la Russie et du Japon comme un engagement liant valablement le gouvernement de la République chinoise et ses successeurs ». La République populaire de Chine est l'État reconnu par la France comme le gouvernement légitime de la Chine. Elle lui demande donc de bien vouloir confirmer que, conformément à la stipulation susmentionnée, le Gouvernement français reconnaît les titres comportant cette stipulation comme des créances certaines dont le paiement incombe à la République populaire de Chine.

Réponse : La question du remboursement des emprunts émis par la Chine avant 1949 fait partie du dossier plus large du contentieux financier franco-chinois, bien connu des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La République française et la République populaire de Chine ont engagé des discussions en vue de régler le contentieux matériel et financier, légué par l'histoire, existant entre les deux pays. Cinq cycles de négociation ont ainsi eu lieu, en 1982, 1987, 1996, 2004 et 2007. La France est consciente du préjudice subi par les porteurs français de titres émis ou garantis par la Chine avant le 1er octobre 1949, et souhaite obtenir de la République populaire de Chine une indemnisation à ce titre, à l'image de ce que le Royaume-Uni a obtenu en juin 1987. L'administration française informera naturellement la représentation nationale et les associations représentant les ayants droit des personnes spoliées de l'évolution de ce dossier.

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L'Assemblée Générale du GNDPTA a eu lieu le 26 Février 2011 dans le bel immeuble de la Maison des Associations de Lille avec la participation d'Eric SANITAS, Président de l'AFIPER (Association Fédérative Internationale des Porteurs d'Emprunts Russes).

Le combat des titres anciens continue et l'Histoire financière internationale reconnait qu'un jour ou l'autre les contentieux sont apurés.

L'Assemblée Générale 2011 du GNDPTA, le 26 février 2011