Le Ministère des Affaires Etrangères répond à M. Christian Kert (UMP), député des Bouches-du-Rhône, sur les revendications exprimées par l'Association des Français de Chine, concernant l'indemnisation des biens privés spoliés à partir de 1949 ou perdus en Chine et notamment à Shanghai.

Question : M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les revendications exprimées par l'Association des Français de Chine, concernant l'indemnisation des biens privés spoliés à partir de 1949 ou perdus en Chine et notamment à Shanghai où la présence française a été importante. En effet, suite aux engagements pris par les différents gouvernements français depuis plus de cinquante ans, aucune décision n'a jamais été prise pour la France alors que tous les autres pays ont bénéficié de la part du Gouvernement chinois d'un remboursement significatif depuis 1979, au moment où la Chine s'ouvrait au monde (Grande-Bretagne, États-unis, Canada, Belgique, Allemagne, pour ne citer que les principales puissances présentes en Chine à cette époque). Il est rappelé que la France n'a jamais été un pays colonisateur en Chine, les concessions ont toujours été un lieu d'accueil et de modernité. La France en n'exigeant pas une indemnisation se met aujourd'hui au même rang que le Japon, pays qui a beaucoup, malheureusement, à se faire pardonner. La demande d'indemnisation porte essentiellement sur des immeubles appartenant à des Français ou à des sociétés françaises ayant une présence séculaire ; le cercle sportif français, le Picardie, l'université Aurore, la centrale électrique, les bâtiments municipaux en sont encore le témoignage. Il y aurait une centaine de dossiers déposés au sein du ministère des affaires étrangères depuis les années 1960. Ils représentent plusieurs milliards d'euros sachant que l'ancienne concession française de Shanghai reste le centre historique de Shanghai et le quartier résidentiel le plus recherché aujourd'hui.La majorité de ces immeubles ont été construits entre 1920 et 1935 et sont d'un style art déco. Beaucoup ont été restaurés, notamment en préparation de l'exposition universelle de Shanghaï en 2010, ils font l'objet d'une grande attention des autorités chinoises, certains sont classés au patrimoine historique, et constituent un des lieux de visite très recherché par les touristes. Dans les années 50, après l'arrivée des communistes, tous les immeubles ont été expropriés, sans indemnisation, et cela en contradiction avec le traité franco-chinois du 28 février 1946. Alors que le gouvernement français est en train de liquider les derniers dossiers des rapatriés d'Afrique du nord, d'Afrique et d'Indochine, cette page de notre histoire ne pourra être définitivement tournée qu'avec le règlement par la Chine des biens français abandonnés. La Chine est devenue aujourd'hui une des premières puissances mondiales, elle a plus de 2 000 milliards de dollars américains en réserve monétaire ; elle peut et souhaite assumer ses responsabilités de 2e puissance mondiale, respectueuse des règles de l'OMC, en indemnisant au juste prix ces spoliations. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de régler ce contentieux des biens privés et de faire appliquer le traité de 1946.

Réponse : Les autorités françaises marquent depuis plusieurs années auprès de leurs interlocuteurs chinois leur volonté de parvenir à une solution acceptable sur la question des biens français spoliés. Ce dossier est régulièrement évoqué lors de rencontres bilatérales, jusqu'au plus haut niveau. Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, lors de son déplacement en Chine en septembre 2007, est intervenue auprès des autorités chinoises pour permettre une reprise des négociations. Le conseiller diplomatique du Président de la République a également évoqué cette question, lors d'échanges bilatéraux avec les autorités chinoises. Toutefois, les négociations, reprises en novembre 2007 à la suite de l'intervention de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, n'ont pas permis d'enregistrer de progrès notables. La partie chinoise demeure inflexible sur sa proposition d'une compensation forfaitaire, définitive et symbolique, donc déconnectée de la valeur réelle des actifs concernés, sans aucune marge de négociation. La France, pour sa part, souhaite parvenir à un accord qui prenne pleinement en compte les intérêts de nos compatriotes. Le bon climat de la relation franco-chinoise plaide aujourd'hui pour une résolution équilibrée de ce contentieux. C'est pourquoi l'ensemble des services de l'État concernés par ce dossier continueront d'agir en ce sens. Si une évolution favorable à nos compatriotes spoliés en Chine était enregistrée, les associations les représentant en seraient bien entendu informées.

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Découvrez ce titre, très rare, émis par l'Etat Chinois et garanti par le Gouvernement Impérial de Russie et sur lequel est inscrit l'engagement suivant :

[...]. En outre, pour le cas où, pour quelque cause que ce soit, le service de l'emprunt viendrait à se trouver en souffrance ou en retard, le Gouvernement Impérial de Russie a pris vis-à-vis des banques et maisons contractantes l'engagement de parfaire, à bonne date, au fur et à mesure de chaque échéance, toutes les sommes nécessaires pour le paiement des coupons et pour l'amortissement des titres du présent emprunt.

L'emprunt est affranchi à tout jamais de tout impôt Chinois.

Après la décision du tribunal attribuant la propriété de l’édifice à la Russie, les porteurs d’obligations russes reprennent espoir…

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